Projet

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du ... [projet du 28.06.2006]

La Commission fédérale de la communication,

arrête:

I

L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 11a, al. 4, 24a, al. 2, et 28, al. 4, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2,

Art. 1

¹ L’Office fédéral de la communication (office) octroie les concessions de radiocommunication qui ne font pas l’objet d’un appel d’offres public ainsi que les concessions de radiocommunication qui sont entièrement ou essentiellement destinées à la diffusion de programmes de radio et de télévision à accès garanti selon les directives du Conseil fédéral.

² En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication, l'office prépare les procédures d'appel d'offres et instruit toute demande selon les directives de la Commission fédérale de la communication en lui soumettant des propositions quant à la suite à leur donner.

Titre précédant l'art. 13a

Section 3a Production et présentation d'informations comptables et financières

Art. 13a

La nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'art. 11a LTC ainsi que les principes régissant leur présentation sont définis à l'annexe 3.

1 RS 784.101.112