Rapport sur les résultats

Commission fédérale de la communication ComCom

22.02.2007

Audition sur la modification de l'ordonnance

de la ComCom relative à la LTC

Synthèse des résultats

1. Généralités

Le 24 mars 2006, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10). En application de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061), la Commission fédérale de la communication (ComCom) a sollicité l'avis des milieux

concernés sur le projet de modification de son ordonnance du 17 novembre 1997 relative à la LTC (RS 784.101.112). Ouverte le 28 juin 2006, l'audition des milieux intéressés a pris fin le 15 septembre 2006. Elle s'est déroulée en parallèle à celle ouverte par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur la révision de quatre ordonnances du Conseil fédéral.

La ComCom a reçu 11 prises de position (cf. annexe). Electrosuisse, le Gemeindeverband, la SIK et TSS ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de remarques particulières à formuler tandis que le SKS a indiqué ne pas avoir les capacités nécessaires pour prendre position. Le SGV fait quant à lui siennes les remarques de la Chambre vaudoise des arts et métiers, jointes à sa prise de position.

2. Art. 1

Le Centre patronal et le SGV approuvent expressément la modification proposée de l'art. 1. La SSR salue également la délégation à l'OFCOM de la compétence d'octroyer les concessions de radiocommunication qui sont entièrement ou essentiellement destinées à la diffusion de programmes de radio et de télévision à accès garanti. Elle estime toutefois que toutes les concessions servant à la diffusion de programmes radio-TV devraient être octroyées par l'OFCOM sans appel d'offres public.

3. Art. 13a

COLT propose de compléter l'art. 13a en prévoyant des sanctions financières à l'encontre du fournisseur dominant qui ne livrerait pas dans les délais les informations requises.