Rapport explicatif

Commission fédérale de la communication ComCom

28.06.2006

Audition sur la modification de l'ordonnance

de la ComCom relative à la LTC

Rapport explicatif

1. Généralités

Le 24 mars 2006, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi sur les télécommunications (LTC). Il convient maintenant d’adapter les dispositions d’exécution contenues dans les ordonnances du Conseil fédéral, de la Commission fédérale de la communication (ComCom), du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Il est prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur dans le courant du premier trimestre 2007.

La présente audition des milieux concernés porte sur l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications (RS 784.101.112). Elle est ouverte par la ComCom sur la base de l’art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061) en parallèle à celle du DETEC sur la révision de quatre ordonnances du Conseil fédéral.

2. Explication des modifications proposées

Art. 1

Avec l’abrogation des concessions de services de télécommunication (art. 4 LTC), il convient de revoir les tâches déléguées à l’OFCOM par la ComCom dans le cadre de l’octroi des concessions de radiocommunication (art. 22, al. 1, et 24a, al. 2, LTC). Le critère retenu distingue entre les concessions octroyées par la ComCom à la suite d’un appel d’offres public (concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication selon l’art. 24, al. 1, LTC) et celles qui le seront par l’OFCOM sur simple demande (concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication autres que celles qui sont visées à l’art. 24, al. 1, LTC et concessions de radiocommunication qui ne sont pas destinées à la fourniture de services de télécommunication).

Exceptionellement, l'OFCOM doit également pouvoir octroyer des concessions de radiocommunication qui ont fait l'objet d'un appel d'offres public (2e partie de l'al. 1). C'est le cas lorsqu'un bloc de fréquences est entièrement ou essentiellement destiné à la diffusion de programmes de radio ou de télévision à accès garanti (de plusieurs diffuseurs). Comme les diffuseurs ne doivent verser au titulaire d'une concession de radiocommunication qu'un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion (cf. art. 55, al. 2, LRTV 2006), une telle concession est économiquement peu attractive pour un fournisseur de services de télécommunication et ne devrait ainsi intéresser que les diffuseurs eux-mêmes.