Rapport sur les résultats

II. Appréciation globale de l’avant-projet

Dans l’ensemble, la majorité des participants soutient le projet de convention présenté. De nombreux participants à l’audition approuvent aussi explicitement la réglementation concernant la création de filières d’études master dans les hautes écoles spécialisées (CDS, OdASanté, economiesuisse, UPS, SwissBanking, FER, SwissEngineering). Plusieurs participants critiquent – pour certains d’entre eux en se référant aux inégalités par rapport au domaine universitaire – l’ensemble des dispositions présentées par la Confédération et les cantons (HES SUISSE, HES-CH, Travail.Suisse, OC égalité des chances). La CSHES, l’USAM et l’USS demandent que soient abandonnées toutes les exigences définies dans l’annexe de la convention master HES. La SIA réclame pour sa part une réglementation plus stricte. La haute école spécialisée Kalaidos considère que la plupart des exigences formulées ne reposent pas sur les bases légales qui permettraient de mettre devant leurs responsabilités les structures privées proposant des filières d’études master. L’organe consultatif en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes (OC égalité des chances) fait remarquer que lors du passage d’un niveau de qualification au niveau suivant, le risque est toujours grand de voir le sexe jouer un rôle dans le processus de sélection. Cet aspect doit faire l’objet d’une attention particulière lors de l’introduction de nouvelles mesures de sélection et des dispositions adéquates doivent être prises afin d’empêcher tout mécanisme de discrimination de se mettre en place. D’où la nécessité de tenir compte des parcours professionnels et personnels des femmes et des hommes. Kalaidos remet plus généralement en cause les conditions présidant à l’autorisation de filières d’études master pour les prestataires privés.

III. Prises de position relatives aux dispositions

a) Préambule

Plusieurs participants sont favorables au fait de « limiter le nombre de filières d’études master à l’échelle nationale » (economiesuisse, UPS, SwissBanking). Une organisation refuse expressément ce principe (SwissEngineering). Le postulat selon lequel « les moyens financiers restreints », entre autres, commandent de limiter le nombre de filières d’études master à l’échelle nationale est abordé par certains participants (avis favorable : FER ; avis défavorable : USAM, CSHES, economiesuisse, UPS, HES SUISSE, SwissBanking, ODEC, SwissEngineering, USS).

b) Article 1

Un participant se prononce expressément en faveur de l’alinéa 1 (FER) ; trois milieux consultés demandent qu’il soit complété par le critère du développement économique, social et durable (WWF, ProNatura, Réseau durabilité, USS). D’autres encore souhaitent que certains points soient précisés, complétés ou supprimés (SwissEngineering : let. a : « et le lien entre l’enseignement et la recherche garanti », supprimer la let. b ; economiesuisse et UPS : regrouper let. a et b ; Kalaidos : supprimer les let. b et d, UNES : « si ces études peuvent être suivies à plein temps ou à temps