Modifications de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de costruction (OTConst) concernant l'exposition à l'amiante
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 avril 2007 · Délai 4 mai 2007 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2006/97
Adaptation à l'état actuel de la technique et compatibilité avec la législation en européenne.