Projet

Ordonnance Projet sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 29 juin 2005 sur les travaux de construction1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 et 1^bis

¹ Les travaux de construction doivent être planifiés de façon que le risque d’accident professionnel, de maladie professionnelle ou d’atteinte à la santé soit aussi faible que possible et que les mesures de sécurité nécessaires puissent être respectées, en particulier lors de l’utilisation d’équipements de travail.

^1bis Si la présence de substances particulièrement nocives comme l'amiante ou les biphényles polychlorés (PCB) est suspectée, il y a lieu d'identifier les risques moyennant une analyse approfondie.

Art. 60, titre

Généralités

Art. 60a Obligation d'annoncer des travaux d'assainissement portant sur des

matériaux de construction qui contiennent de l'amiante

¹ Les employeurs sont tenus d’annoncer à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), avant leur exécution, les travaux suivants:

a. élimination complète ou partielle:

1. de revêtements contenant de l’amiante floqué,

2. de revêtements de sols et de parois contenant de l’amiante, d’une surface supérieure ou égale à 5 m²,

3. de panneaux de fibres d’amiante, d’une surface supérieure ou égale à 2 m²;

RS .....

1 RS 832.311.141