Rapport explicatif
Consultation 2006/97: Modifications de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de costruction (OTConst) concernant l'exposition à l'amiante · 5 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Modifications de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst) concernant l'exposition à l’amiante
Rapport explicatif
A. Généralités
1. Introduction
Par lettre du 12 juillet 2005, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a soumis au Conseil fédéral, en vertu de l’art. 85, al. 3, LAA, une requête afin qu'il examine de nouvelles dispositions concernant la protection dans l’utilisation à l’amiante et, le cas échéant, qu'il promulgue de telles dispositions.
L’amiante a été utilisée en grandes quantités entre 1950 et 1970. Comme on enregistrait de plus en plus de maladies dues à cette substance, la Caisse nationale suisse (CNA) a ordonné des mesres plus pointues pour diminuer l’exposition à la poussière d’amiante. Depuis le début de 2003, la valeur limite moyenne d’exposition (VME) est de 0,01 fibre d’amiante/ml (soit 10 000 fibres d’amiante/m3). Cette valeur limite tient compte des dernières découvertes épidémiologiques sur le rapport effets-dose concernant l’amiante et le mésothéliome/cancer des poumons.
Le Conseil fédéral a également pris ses responsabilités dans ce domaine. Le 30 mars 1988, il a édicté l’ordonnance concernant l’obligation d’annoncer des travaux d’assainissement portant sur des matériaux de construction contenant de l’amiante1. Le 1er mars 1989, la Suisse a connu, avec l’entrée en vigueur de l’ancienne ordonnance sur les substances, une interdiction générale de l’amiante. Cette interdiction s'étend aujourd’hui aussi bien à l'emploi de l’amiante qu'à la mise sur le marché, à l’importation et à l’exportation des préparations et des objets contenant de l’amiante (annexe 1.6 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimique)2. Par ailleurs, la Suisse a ratifié la convention internationale du 24 juin 1986 concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante3 (Convention no 162), qui est entrée en vigueur le 16 juin 1993.
1
RS 832.324.12
2
RS 814.81
3