Projet

Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 166, al. 2, de la constitution¹;

vu le message du Conseil fédéral du ... 2008²,

arrête:

Art. 1

L’Assemblée fédérale approuve la reconduction, pour une durée indéterminée, de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes³.

Art. 3

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la constitution).

Conseil national, Conseil des Etats,

Le présidente: Le président:

Le secrétaire: Le secrétaire:

Résultat de la vatation populaire

¹ Le présent arrêté a été acceptée par le peuple le ...⁴.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

La chancelière de la Confédération,