Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire Avant-projet (Ordonnance VOSTRA)

Modification du … 2007

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance VOSTRA du 29 septembre 2006¹ est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 3

³ Au surplus, les autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton peuvent consulter en ligne les données relatives à des jugements et à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement d’une procédure de naturalisation (art. 367, al. 3, CP).

Art. 22, al. 1, let. h

¹ Les autorités suivantes, non raccordées à VOSTRA, peuvent demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements, aux fins mentionnées ciaprès:

h. abrogée

Annexe 3

L’annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.

II

La présente modification entre en vigueur le … 2007.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz