Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Division principale du droit pénal

Section droit pénal

18.4.2007

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance sur

le casier judiciaire (RS 331)

Nouvelle règlementation des droits d’accès des autorités

cantonales de naturalisation aux données du casier

judiciaire