Rapport sur les résultats

Art. 52

L’AIPPI propose de ne plus exiger de traduction du document de priorité, cette pièce ne revêtant aucune importance dans la procédure de délivrance, puisque l’Institut n'examine ni la nouveauté ni le degré d'inventivité d'une invention.

Art. 53a

L’AIPPI, l’ACSOEB, l’ACBIS et la VSP sont d'avis que la conséquence juridique du non-paiement de la taxe de revendication en relation avec le rapport sur l'état de la technique, à savoir la suppression des revendications surnuméraires, est disproportionnée. C'est pourquoi les associations

professionnelles formulent l’idée de ne pas prendre en compte les revendications surnuméraires pour le rapport sur l'état de la technique. L’ACSOEB, l’ACBIS et la VSP proposent que le demandeur se voie offrir le choix de déterminer quelles revendications doivent prises en considération pour la recherche sur l'état de la technique.

Art. 60d

La LES, l’ACSOEB, l’ACBIS et la VSP signalent que le délai suspensif proposé en relation avec le retrait d’une demande n’est pas réglé correctement. La LES et l’ACBIS pensent qu’il devrait toujours être possible de retirer une demande. La LES propose de régler, à l'art. 60c, les conséquences d’un retrait qui parvient à l'Institut au cours du mois précédant la publication de la demande.

Art. 62

La LES propose d’ajouter à l'al. 3 les demandes internationales transformées en demandes de brevet européen désignant la Suisse. PA fait remarquer que le renvoi à l’art. 140 ne rime à rien puisque l'article en question n'existe pas.

Art. 64

L’AIPPI est favorable à une prescription qui permette au demandeur de renoncer à une modification jusqu’à ce que le rejet prenne effet afin que l’examen quant au fond puisse reprendre sur la base de cette renonciation.

3.1.4 Procédure d’opposition

L’ACSOEB, l’ACBIS et la VSP souhaitent que le dossier d’opposition, comprenant toutes les

oppositions, les moyens de preuve, les actes écrits, les procès-verbaux des débats, les avis des commissions d’éthique et les décisions, fasse partie intégrante du dossier et que sa consultation, par le public, soit garantie étant donné que les procédures d’opposition revêtent un intérêt général pour le public.

Art. 73

L’AIPPI est d’avis que la remise de l'opposition en simple exemplaire devrait suffire.

Art. 74

L’ACSOEB, l’ACBIS et la VSP proposent que la décision de non-entrée en matière, également, soit communiquée au titulaire du brevet.