Rapport sur les résultats

3.3 Modifications relatives aux licences obligatoires

L’AIPPI, Interpharma, la SGCI et l'ACBIS saluent l'instrument des licences obligatoires; elles estiment toutefois que le mode de calcul de la redevance pèche par son schématisme. Opposées à

l’application d’une formule mathématique stricte, elles proposent de laisser au tribunal le soin de fixer le montant de la redevance.

3.4 Modifications relatives à l’intervention de l’Administration des douanes

Art. 135

La LES propose de communiquer le nom de l’expéditeur en Suisse et à l’étranger des marchandises retenues.

3.5 Modifications relatives aux certificats de protection pour les médicaments

Aucunes remarques.

3.6 Autres remarques

Art. 124

L’ACSOEB, l’ACBIS et la VSP relèvent qu’il résulte de la nouvelle teneur de l'art. 124 que l'Institut devra envoyer une invitation pour toutes les demandes internationales pour lesquelles aucune phase nationale en Suisse ne sera ouverte. Elles proposent une correction.

Art. 140

La LES souligne des divergences dans la formulation du droit transitoire relatif à l’état déterminant des demandes de brevet (pendantes/déposées).

Explications

Le Centre patronal critique le fait que le rapport explicatif a été envoyé en allemand seulement,

estimant que, même si la loi ne prescrit pas, pour une audition, la traduction du rapport dans toutes les langues nationales, il aurait été politiquement souhaitable de respecter la diversité linguistique.

4 Publication

La Chancellerie rend public, sous forme électronique, le présent rapport rendant compte des résultats de l’audition (art. 2, al. 2, en relation avec art. 21, al. 2, de l'ordonnance sur la procédure de

consultation, RS 172.061.1).