Rapport sur les résultats

SIUG - Swiss Internet User Group

SSA Société Suisse des Auteurs

Stiftung für Konsumentenschutz

SUISA - Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales

Suisseculture

Suissimage - Société suisse pour la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles Sunrise Communications SA

Swissperform - Société pour les droits voisins

Swissstream - Schweizerischer Verband der Streaming Anbieter

3003 Berne, 7 avril 2008