Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de l’audition relative aux modifications de l’ordonnance sur le droit d’auteur

1. Situation initiale

En date du 5 octobre 2007, le Parlement a adopté la loi révisée sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) ainsi que l’arrêté relatif à l’approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et à la modification de la loi sur le droit d’auteur. Le délai référendaire a expiré le 24 janvier 2008 sans avoir été utilisé. Il est prévu que l’arrêté fédéral et la LDA révisée entrent en vigueur le 1^er juillet 2008. L’entrée en vigueur de la loi révisée appelle une modification de l’ordonnance sur le droit d’auteur (ODau).

2. Audition

Les milieux intéressés ont eu la possibilité de s’exprimer sur le projet d’ordonnance (P-ODAu) dans le cadre d’une audition qui a pris fin le 31 janvier 2008. Dix sept associations et groupes d’intérêts, une entreprise et les cinq sociétés de gestion suisses ont fait usage de cette opportunité. Une liste des participants à l’audition est jointe au présent rapport.

3. Résultats

De manière générale, le projet a été accueilli favorablement. Les avis exprimés concernent, pour l’essentiel, deux thèmes : l’observatoire des mesures techniques et l’examen, par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), de la base légale des tarifs.

La majorité des participants à l’audition approuvent le fait que les tâches de l’observatoire ne soient pas attribuées à la CAF, celle-ci ne possédant pas les structures nécessaires à leur accomplissement. Si les participants sont d’avis que l’exécution de ces tâches par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est moins problématique, ils ne sont cependant que quatre à saluer expressément l’attribution de ces tâches à l’IPI. Tous les autres auraient préféré la création d’une nouvelle institution, présentant éventuellement une composition paritaire.

En revanche, les avis étaient partagés concernant les compétences de l’observatoire. Les producteurs souhaitent gagner de l’influence sur l’activité de médiation exercée par l’observatoire. C’est pourquoi ils proposent d’introduire une procédure formalisée de médiation par le biais d’un organe paritaire. A leurs yeux, il importe également d’accorder davantage d’importance à la protection du secret et de restreindre, dans la mesure du possible, les comptes rendus.

Pour leur part, les utilisateurs sont d’avis qu'il faudrait attribuer à l'observatoire la compétence de combattre les abus. Ils rejettent une formalisation du système d’annonce des utilisations abusives, mais exigent une réglementation plus stricte concernant les délais de traitement et les comptes rendus de l’observatoire.