Rapport sur les résultats

Les utilisateurs ont accueilli favorablement l’examen de la base légale des tarifs par la CAF; les organisations des consommateurs ont même demandé une extension de cette disposition. Les sociétés de gestion, quant à elles, rejettent cette nouvelle disposition, estimant que cette dernière recèle un potentiel élevé d’abus et qu’au lieu d’induire une accélération de la procédure elle aura pour conséquence, au final, des retards dans la procédure. Dans leur ensemble, les participants à l’audition mettent en doute la compatibilité de la disposition avec le droit fédéral.

D’aucuns ont soulevé d’autres points. Ainsi, la FER a-t-elle demandé que la CAF ait l’obligation de publier ses décisions électroniquement. Plusieurs sociétés de gestion ont attiré l’attention sur le fait que l’entrée en vigueur de la révision partielle rend obsolète l’art. 17a ODAu et que celui-ci peut donc être abrogé. Les organisations de consommateurs parmi les associations représentatives des utilisateurs ont exigé qu’elles soient expressément mentionnées à l’art. 9, al. 1, ODAu. Enfin, les organisations de consommateurs ont demandé que la notion d’« abus » et l’expression « de manière abusive» utilisées à l’art. 16e et f P-ODau soient définies avec plus de précision; Sunrise a même demandé que ce terme soit remplacé.

4. Consultation des avis exprimés

Les avis peuvent être consultés dans les locaux de l’IPI. Le présent rapport rendant compte des résultats de l’audition et les avis exprimés sont de plus mis à la disposition du public sur le site de l’IPI (www.ipi.ch).

5. Liste des participants à l’audition

ACSI - Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana

AudioVision Suisse

BBS-ASD Association des Bibliothèques et Bibliothécaires Suisses

Chaos Computer Club

Centre patronal

DUN - Fédération des Utilisateurs de Droits d’Auteurs et Voisins

economiesuisse - Fédération des entreprises suisses

FER - Fédération des Entreprises Romandes

FRC - Fédération Romande des Consommateurs

IFPI Suisse

IG Digitale Allmend

kf Konsumentenforum

MPA Motion Picture Association

ProLitteris - Société suisse de gestion de droits d’auteur pour la littérature et les arts plastiques