Projet

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Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)

Modification du …

Le Conseil fédérale suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les articles 55, 2^ealinéa, 78 et 39b de la loi fédérale du 9 octobre 1992², sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit d’auteur, LDA);

vu les articles 2, 2^ealinéa, de la loi fédérale du 24 mars 1995³ sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI);

vu l’article 46a de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration du 21 mars 1997,⁴

Art. 2 Statut

¹La durée du mandat, les modalités de démission et le calcul des indemnités des membres de la Commission arbitrale sont réglées par l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions⁵.

²Ne concerne que le texte allemand.

Art. 4, al. 1^bis

^1bisLes rapports de travail du personnel du secrétariat sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.

1 RS 231.11

2 RS 231.1

3 RS 172.010.31

4 RS 172.010

5 RS 172.31

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