Rapport explicatif

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cours à ce numéro pour réaliser ses objectifs. Cette condition concerne

donc les services partagés décrits précédemment. Le nouveau numéro

AVS est émis par la Centrale de compensation (CdC) et la compétence

législative incombe à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

¾ Condition 2 : Fin 2011, on dispose d’identificateurs univoques pour Identificateurs pour les

les personnes impliquées dans la cybersanté et pour les presta- personnes et pour les tions, ce qui permet de réaliser l’objectif relatif à l’échange électroni- prestations

que de données dans toute la Suisse.

Outre le nouveau numéro AVS, qui permet l’identification des personnes

assurées en Suisse, des identificateurs sont nécessaires pour l’échange

sûr et efficace de données et d’informations. Ils servent d’une part à

l’identification univoque des professionnels de la santé et des institu-

tions de soins, d’autre part à la codification uniforme des prestations

médicales et de soins. Grâce à eux, les métiers, les organisations et les

prestations peuvent être regroupés par catégories dans des répertoires.

Les principaux paramètres de l’échange d’informations de demain peu-

vent donc être représentés électroniquement. Tous les identificateurs

doivent être disponibles au plus tard fin 2012 pour l’échange électroni-

que de données médicales et administratives normalisées dans toute la

Suisse (cf. objectif A6).

¾ Condition 3 : Fin 2011, des services de gestion de l’identité des Services de gestion des

participants et de leurs droits d’accès au réseau eHealth sont pro- participants au réseau posés. Ils permettront l’échange électronique de données dans

toute la Suisse.

L’identité des personnes et leurs droits d’accès doivent être gérés par

des services spéciaux, qui comprennent aussi bien l’infrastructure tech-

nique que l’organisation de processus (p. ex. l’exécution des contrats, la

facturation, la gestion de la qualité). Grâce à ces services, une applica-

tion identifie les participants au réseau (p. ex. patients, professionnels

de la santé, institutions) de manière sûre et définit les actions qu’ils sont

autorisés à effectuer. En tant que condition à un échange de données

médicales et administratives soumis aux mêmes principes dans toute la

Suisse (cf. objectif A6), ces services doivent être disponibles d’ici

fin 2011. Dans un premier temps, il s’agit d’évaluer la méthode adé-

quate pour vérifier l’identité, ce qui peut se faire lors de la réalisation de

l’objectif relatif à l’architecture nationale eHealth (cf. objectif C4).

¾ Condition 4 : Fin 2014, des services d’archivage électronique à long Services d’archivage à

terme sont proposés, ce qui permet de réaliser l’objectif fixé à long terme

l’échelle nationale relatif au dossier électronique de santé que le pa-

tient garde toute sa vie.

Pour que les documents électroniques du réseau de santé en ligne

puissent être archivés à long terme sans grands frais et conformément

aux dispositions légales, il est nécessaire de créer un ou plusieurs ser-

vices d’archivage centraux. A cet effet, il suffira dans un premier temps

de définir une interface unique pour toute la Suisse, ainsi que des for-