Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 septembre 2007 · Délai 5 octobre 2007 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2007/21

L'ordonnance concerne la combinaison de photographies en couleurs et autres illustrations avec les mises en garde complémentaires, prévue à l'art 12, al. 5, OTab, sur toute unité de conditionnement de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.