Rapport sur les résultats

gation de la réduction initiale du taux de l’impôt (art. 41, al. 4, LMJ).

canton JU Pas de remarques.

canton LU Soutien au projet, même si non concerné. Demande une grande retenue dans l’application, en particulier

concernant le critère de la non-obtention d’un rendement approprié.

canton NE Pas de remarques, car non concerné.

canton OW La modification se comprend sous l’angle de l’égalité de traitement – le Conseil fédéral devrait néanmoins

en rester à l’objectif de ne pas autoriser des casinos équipés uniquement d’appareils à sous.

canton SO Renonce à prendre position parce que non concerné.

canton SZ D’accord, projet judicieux.

canton TG Renonce à prendre position parce que non concerné.

canton TI Projet bien argumenté, d’accord.

canton UR La modification est en contradiction avec l’objectif de ne pas admettre de casinos équipés uniquement

d’appareils à sous. La viabilité économique de l’établissement est une condition pour l’obtention d’une concession. L’objectif de la prévention des risques sur le plan social, que le canton soutient en faisant respecter rigoureusement l’interdiction des appareils à sous en dehors des casinos, ne devrait pas être réduit à néant par des casinos exploitant uniquement des appareils à sous. En outre, comme le montre l’augmentation du produit brut des jeux, les casinos peuvent déjà, dans les conditions auxquelles ils sont soumis actuellement, être exploités avec succès. Les casinos B bénéficient déjà de diverses possibilités de réductions d’impôts, il s’agit de ne pas maintenir des structures au détriment de la prévention sociale.

canton VD La modification n’avantage que les casinos B, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence entre les

casinos A et les casinos B. La concurrence sera aussi faussée entre les casinos B répondant aux critères et les autres. En outre, les critères ne sont pas clairs et les limites de l’autorisation ne sont pas décrites de manière suffisamment précise. Pour ces motifs : avis négatif du canton.

canton VS D’accord à condition que la condition de la « rentabilité appropriée » soit précisée et que les conséquences

pour les employés en cas de fermeture, de même que pour les pouvoirs publics (chômage ?) soient exposées.

canton ZG La modification est en contradiction avec les objectifs de la LMJ et de l’OLMJ de ne pas admettre de casi-

nos équipés uniquement d’appareils à sous. Le canton a appliqué avec rigueur l’interdiction des appareils à sous, afin de prévenir les effets socialement dommageables du jeu. Avec la modification envisagée, ces efforts seraient réduits à néant. De plus, les conditions (« saine gestion ») sont trop imprécises.

L’art. 13 LMJ exige que les établissements soient économiquement viables – le canton refuse une nouvelle optimisation des conditions cadre dont l’unique but est que les calculs de viabilité économique fournissent le résultat souhaité. Des possibilités de réductions d’impôts existent déjà – le canton refuse d’autres mesures visant au maintien de structures.

canton ZH La modification contreviendrait au principe ancré dans la législation de ne pas admettre de casinos équipés

uniquement d’appareils à sous. En outre, les critères pour les exceptions sont trop imprécis. Les profits de tous les casinos sont en hausse et les casinos B bénéficient déjà de meilleures conditions ; un assouplissement supplémentaire n’est donc pas justifié. La cessation d’activité de casinos non rentables doit être acceptée. Des entreprises économiquement plus solides auraient pu être développées à Zurich (faute lors de l’attribution des concessions).

Casino du Jura Soutien à la proposition.

SA

Casino Lugano Rien à redire.

SA

Casino Davos La modification répondrait à une demande de la maison de jeu. Souhaite une diminution de l’imposition par AG une prolongation de la réduction initiale du taux de l’impôt (art. 41, al. 4, LMJ).

Casino du Lac Pas de remarques

Meyrin SA

Grand Casino La modification proposée constituerait un handicap économique pour les autres casinos (distorsion de la Kursaal Bern AG concurrence) ; elle est par ailleurs en contradiction avec les conditions cadre pour l’attribution des conces-

sions.

Casino St. Moritz La modification n’apportera pas d’allégement à la maison de jeu, parce que celle-ci réalise la moitié du AG produit des jeux avec les jeux de table. Position neutre. Souhaite une diminution de l’imposition par une

prolongation de la réduction initiale du taux de l’impôt (art. 41, al. 4, LMJ).

Casino de Mon- Soutien à la proposition.

treux SA

Casino Locarno Pas de remarques.

SA

Grand Casino D’accord avec la proposition.

Luzern AG

Société du Pas de remarques.

Casino de

Crans-Montana

SA