Révision totale de la législation postale (loi sur la poste et loi sur l'organisation de la Poste)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 mars 2008 · Délai 16 juin 2008 · Secrétariat général DETEC (DETEC)
Fedlex · Consultation 2007/32
En prévision de l'ouverture du marché postal, la loi sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste font l'objet d'une révision totale.