Projet

Loi fédérale sur l’organisation de la Poste Suisse

(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

du ......

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 92 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ... 2008²

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle la transformation et l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste (Poste).

Art. 2 Forme juridique et raison sociale

¹ La Poste est transformée en une société anonyme de droit public. Son organisation est régie par la présente loi, par les dispositions du droit de la société anonyme et par ses statuts.

²La Poste est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale « Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA ».

Art. 3 But de l’entreprise

¹La Poste fournit, en Suisse et à l’étranger, des services postaux, des services de paiement et des services de transport de voyageurs ainsi que des produits et prestations connexes.

²Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir le but de l'entreprise, en particulier:

a. acquérir ou aliéner des immeubles;

b. créer des sociétés;