Projet

Loi sur la poste

LPO

du ......

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 92 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …..,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹ La présente loi a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services postaux et des services de paiement variés, avantageux et de qualité.

² Elle doit en particulier:

a. assurer un service universel suffisant et d'un prix avantageux à tous les groupes de la population et dans toutes les régions du pays par la fourniture:

1. de services postaux

2. de services de paiement

b. permettre une concurrence efficace en matière de services postaux.

Art. 2 Objet

La présente loi règle la fourniture à titre professionnel :

a. de services postaux

b. de services de paiement par La Poste Suisse.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par: