Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement EVD

Staatssekretariat für Wirtschaft SECO

Schweizerische Akkreditierungsstelle SAS

Modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'état à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc, SR 946.513.7)

Résultat du rapport

Consultation des services cantonaux

Les cantons ne sont concernés que dans une moindre mesure par les modifications demandées au sujet de cette ordonnance. Aussi, on a renoncé à l'exécution de la procédure de consultation dans le sens de l'art. 3 § 3 LCo (SR 172.061). Cependant, les services cantonaux concernés ont été consultés selon l'art. 10 LCo. Voici le résultat de cette consultation:

Services Total Total Pas de prise de posioui non tion/ Observations Chancelleries d'état 3 115

Autres services cantonaux 1 160

Émoluments pour les services cantonaux:

Certains cantons ont argumenté que la Confédération leur prescrirait dans divers domaines l'accréditation des organes d'exécution. Selon ces arguments, la Confédération déléguerait une partie importante de ses tâches de surveillance d'une manière générale des offices fédéraux responsables des divers domaines au SECO, respectivement à son service d'accréditation suisse. Les coûts qui résulteraient pour la Confédération dans le cadre de ses tâches de surveillance devraient donc être portés à sa charge et non pas répercutés à des tiers. En particulier dans le domaine du droit des denrées alimentaires, il est incontestable que la Confédération devrait supporter elle-même les dépenses liées à ses tâches de surveillance. Si le SAS est effectivement tributaire des recettes additionnelles selon l'art. 1a § 2 P-Oem-Acc, il devrait les facturer aux offices fédéraux compétents. Dans ce cas, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ne subirait ainsi aucun changement.

A ce sujet, il faut souligner le fait que l'accréditation peut faciliter la surveillance des offices fédéraux compétents mais qu'elle ne peut en aucun cas la remplacer. L'accréditation est synonyme de reconnaissance de la compétence d'une tâche définie.

Le SAS est un organisme de services qui définit l'imputation des émoluments conformément au principe du paiement par l'utilisateur, ceci de manière transparente et après consultation avec ses clients. Si les services cantonaux ne devaient pas payer d'émoluments, il s'agirait là d'une inégalité de traitement envers les autres services accrédités.

Ceci n'étant pas toujours possible, cette situation représenterait un surcroît de travail pour le SAS qui devrait faire la différence entre les services des organismes cantonaux dans le cadre de l'exécution du droit cantonal ou du droit fédéral et ceux dont les coûts pourraient être facturés directement à des tiers.