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Consultation 2007/58: Modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc) · 2 pages
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Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation (Oem-Acc)
Modification du ... 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 mars 20061 sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation est modifiée comme suit:
Adaptation de l’expression de "seco" à "SECO" dans les articles suivants:
art. 1, al. 1, art. 2, art. 4, art. 5, al. 1, art. 8, al. 1
Art. 1a Régime des émoluments
1 Celui qui occasionne une décision administrative du SECO ou a recours aux prestations du SECO doit payer un émolument.
2Le régime des émoluments vaut également pour
a. les unités administratives de l’administration fédérale centrale selon
l’article 6, alinéa 1, lettres a à d de l’Ordonnance du 25 novembre 19982 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.
b. les autorités et les institutions cantonales et communales.
Art. 8 Primes annuelles
2 La prime annuelle est de:
a. pour les organismes d’inspection et de certification des produits ainsi que
les producteurs de matériaux de référence 3500.-
d. pour les laboratoires d’essais de type C, les organisateurs d’essais
d’aptitude et les organismes de certification de personnes 2800.-
2bisLes laboratoires d’étalonnage et d’essais, les organismes d’inspection et de certification des produits payent, par site supplémentaire enregistré dans la portée d’accréditation, une prime annuelle additionnelle de CHF 1’000.-.