Projet

Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles

Avant-projet

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 127 et 129 de la Constitution fédérale1

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du xxxxxxxx2 et l’avis du Conseil fédéral du [date]3

arrête:

I

Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4

Art. 32, al. 2, première phrase

² Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. ...

1 RS 101

2 FF 2006 …

3 FF 2006 …

4 RS 642.11