Rapport explicatif
Consultation 2007/6: Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457) · 12 pages
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Iv. pa. Müller Philipp Limitation de la pratique Dumont
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 20 février 2007