Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Rapport sur les résultats de la consultation sur «l’imposition des frais de remise en état d’immeubles»

(Iv.pa. Müller 04.457: Limitation de la «pratique Dumont»)

Condensé

L’évaluation des résultats montre que 11 cantons (AI, BS, FR, GR, JU, NE, SG, SO, UR,

ZG, ZH) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances préconisent le main-

tien de la pratique Dumont.

En revanche, 13 cantons (AG, AR, BL, BE, GL, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, VS, VD) pré-

conisent la suppression de la pratique Dumont tant au niveau fédéral que cantonal. La préférence du TI va à une limitation de l’application de la pratique Dumont comme la préconise le texte de l’intervention parlementaire Müller. Quant à GE, il n’a pas donné son avis.

Trois tendance se dégagent des avis des 4 partis gouvernementaux: l’UDC et le PRD

préconisent de limiter la suppression au niveau fédéral seulement; les cantons doi-

vent être libres de décider s’ils veulent emboîter le pas. Le PDC tient la limitation de la pratique Dumont selon le texte de l’initiative parlementaire Müller pour la meilleure

solution. Le PS préconise le maintien de la pratique Dumont dans ses limites actuel-

les.

Parmi les associations faîtières appelées à se prononcer, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, l’Association suisse des Banquiers, l’Association des

communes suisses, la Société suisse des propriétaires fonciers, la Fédération Romande Immobilière et la Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria préconisent la suppression de la pratique Dumont aux niveaux fédéral et cantonal. Seule l’Union des vil-

les suisses se prononce en faveur de sa suppression au niveau fédéral uniquement. L’Union syndicale suisse préconise le maintien de la pratique Dumont et la Schweizer Mieterinnen- und Mieterverband Deutschschweiz s’oppose fondamentalement à tous les allégements fiscaux qui sont aux dépens des locataires. Enfin, l’Union suisse des

paysans préconise une limitation analogue à celle préconisée par l’initiative parlemen-

taire Müller.

À l’exception de Patrimoine suisse, tous les autres participants à la consultation se prononcent en faveur de la suppression de la pratique Dumont aux niveaux fédéral et cantonal.