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Consultation 2007/6: Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457) · 2 pages
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2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes5
Art. 9, al. 3, phrase introductive
3 Sur les immeubles que possède le contribuable, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la remise en état des immeubles nouvellement acquis, la protection de l’environnement, les mesures d’économie d’énergie et la restauration des monuments historiques. Les trois derniers cas cités sont soumis à la réglementation suivante: ...
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.