Annexe Rapport

Annexe Résultat de la consultation des cantons par la CSI quant à l'application de la "pratique Dumont"

Comment lire le tableau ci-joint ?

Exemple: AR applique généralement la pratique Dumont. Un immeuble est réputé avoir été négligé s'il a plus de vingt ans et si plus de 25 % de la valeur officielle ont été investi pour sa remise en état dans les 5 ans suivant l'acquisition. Dans ce cas, les frais de remise en état ne sont pas déductibles dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Application générale de la

Spécifications

pratique Dumont Continuation du délai Dumont Confédération Canton Définition "d'immeuble négligé" en cas de Canton transfert Coûts de remise en état / par rapport succession entre époux Immeuble de

plus de à la Délai: Déduc-

Oui Non Oui Non au (nombre val. nb. tion d'années) en % prix Oui Non Oui Non offi- d'an- admise d'acq. cielle nées en %

SG x x - 5 x 2 0 x

SH x x selon la jurisprudence du TF 50

SO x x selon la jurisprudence du TF 5 0 x x SZ x x selon la jurisprudence du TF 50

TG x x selon la jurisprudence du TF 5 0 x x TI x x selon la jurisprudence du TF 20

UR x x selon la jurisprudence du TF 50

VD x x selon la jurisprudence du TF 25) 6)0

5 VS x x selon la jurisprudence du TF 50

ZG x x selon la jurisprudence du TF 50

ZH x x selon la jurisprudence du TF 50

Légende:

1)

Actuellement examiné par un tribunal

2)

Mais pas en cas de cession à titre d'avancement d'hoirie

³⁾ L'étendue et le genre des travaux sont également pris en compte

⁴⁾ Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral

⁵⁾ Canton

6)

Confédération