05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 octobre 2007 · Délai 31 décembre 2007 · Office fédéral de la protection de la population (DDPS)

Fedlex · Consultation 2007/66

Le projet propose qu'à l'avenir, dans des situations de catastrophe et d'urgence ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n'ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.