Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Vu le rapport du [date de la décision de la commission]1 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête :

I

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile3 est modifiée comme suit :

Art. 18, al. 2

² Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne doivent pas nécessairement suivre une formation et ne peuvent se prévaloir du droit de servir dans la protection civile. Il est possible de recourir à ces réservistes, même s'ils n'ont pas suivi d'instruction de base, en cas de catastrophe ou en situation d'urgence, ou encore pour les travaux de remise en état qui en résultent.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.