Rapport explicatif

05.443 Projet

Initiative parlementaire Sommaruga Simonetta. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats

du [date de la décision de la commission]

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’approuver le présent projet.

[date de la décision de la commission] Pour la commission

Le président, Hermann Bürgi