Modification de l'ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères, de l'ordonnance sur les importations agricoles et de l'ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiable
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 août 2007 · Délai 14 septembre 2007 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2007/68
le Conseil fédéral autorise le DFE à augmenter temporairement le contingent tarifaire de céréales panifiables (RS 916.112.211), le DFE augmente temporairement le contingent tarifaire de céréales panifiables (RS 916.01), l'OFAG tient compte de l'augmentation temporaire du contingent tarifaire de céréales panifiables en modifiant la libération par tranches (RS 916.111.4)