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Consultation 2007/68: Modification de l'ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères, de l'ordonnance sur les importations agricoles et de l'ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiable · 2 pages
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Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères)
Modification du … octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de céréales et de matières fourragères1 est modifiée comme suit:
Art. 2b, al. 3 Fixation des droits de douane
3L’office peut libérer par voie d’ordonnance le contingent tarifaire en plusieurs tranches, échelonnées dans le temps et limiter dans le temps les périodes de
libération. Il consulte au préalable les milieux concernés.
Art. 2c Modification du contingent tarifaire de blé panifiable
En cas de pénurie sur le marché intérieur, le département peut relever temporairement le contingent tarifaire de blé panifiable après avoir consulté les milieux concernés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz