Projet
Consultation 2007/68: Modification de l'ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères, de l'ordonnance sur les importations agricoles et de l'ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiable
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance de l’OFAG sur la libération du contingent tarifaire de blé panifiable (Ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiable)
Modification du ….. octobre 2007
L’Office fédéral de l’agriculture
arrête:
I
L’ordonnance de l'OFAG du 6 décembre 2004 sur la libération du contingent de blé panifiable1 est modifiée comme suit:
Art. 1a Libération des contingents tarifaires temporairement relevés
Numéro du contingent tarifaire Contingent tarifaire Périodes réservées à l'importation au taux du
contingent
27.1 10 000 t brut 1er novembre au 31 décembre 2007 27.2 30 000 t brut 1er janvier au 30 juin 2008
30 000 t brut 1er avril au 30 juin 2008
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2007.
… Office fédéral de l’agriculture:
Manfred Bötsch