Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Ordonnance sur le droit foncier Audition
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2008.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova