Projet et rapport

Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008

Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)

Modification du …

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural1 est modifiée comme suit:

Art. 2a, al. 2, 3 et 5

² En complément de l’al. 1, il convient de prendre en compte les suppléments et facteurs ci-après:

a. supplément pommes de terre 0,045 UMOS/ha

b. supplément petits fruits et baies, plantes médi- 0,300 UMOS/ha

cinales et aromatiques

c. supplément viticulture avec vinification 0,300 UMOS/ha

d. supplément cultures d’arbres de Noël 0,045 UMOS/ha

e. supplément serres avec fondations permanentes 0,900 UMOS/ha

f. supplément tunnels ou châssis 0,450 UMOS/ha

g. forêt en propriété de l’exploitation 0,012 UMOS/ha

h. vaches laitières dans une exploitation d’estivage 0,015/pâquier normal

i. animaux de rente dans une exploitation d’esti- 0,010/pâquier norvage mal

³ Les animaux visés à l’al. 2, let. h et i, détenus en propre ou appartenant à des tiers et qui sont gardés dans des exploitations d’estivage ne sont imputables que si l’exploitation d’estivage faisant partie de l’entreprise agricole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l’exploitant.

⁵ Concernant les cultures de l'horticulture productrice, les facteurs UMOS et les suppléments visés aux al. 1 et 2 sont attribués par analogie.

1 RS 211.412.110