Projet et rapport

Ordonnance sur le droit foncier rural

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

L’harmonisation avec l’ordonnance sur les améliorations structurelles et la standardisation n’ont pas de conséquences pour la Confédération, étant donné que l’exécution de la LDFR relève de la compétence des cantons. Les objectifs de la LDFR ne sont pas remis en question du fait que la plupart des exploitations de cultures spéciales ou des entreprises de l'horticulture productrice remplissent largement les conditions des art. 7 et 5 LDFR, relatives aux valeurs applicables aux entreprises agricoles, quelle que soit la façon de calculer.

1.4.2 Cantons

L’harmonisation et la standardisation simplifient l’exécution des dispositions et créent plus de transparence pour toutes les personnes impliquées.

1.4.3 Economie

Les modifications n’ont aucune incidence sur l’économie nationale.

1.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

1.6 Base légale

L'art. 7 LDFR constitue la base légale de la présente ordonnance.