Projet et rapport

Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008

Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 15a, al. 4, et 53, al. 1 de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties2, ainsi que les art. 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3,

Modification d’une expression

À l’art. 7, al. 2 et 3, et à l’art. 8, l’expression « utiliser » est remplacée par « acquérir auprès de l’exploitant et utiliser ».

Art. 1 Objet et champ d'application

¹ La présente ordonnance régit le traitement de données dans une banque centrale ainsi que l'exploitation de cette banque.

² Elle sert à l’éxécution:

a. de la législation sur les épizooties, concernant les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, y compris les buffles d’Asie et les bisons, à l'exception des animaux vivant dans des jardins zoologiques;

b. de la législation sur l’agriculture concernant les bovins et les buffles d’Asie.

Art. 4, al. 1 let. a, ch. 8, b, ch. 8, c, ch. 6, g^bis et 3

¹ Les données ci-après sont saisies dans la banque de données:

a. au moment de la naissance d’un animal:

8. le type d’utilisation de la mère, lorsqu’il s’agit du premier vêlage;

1 RS 916.404

2 RS 910.40

3 RS 910.1