Projet et rapport

Ordonnance sur la BDTA

Modification du droit en vigueur

L'ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux est complétée pour les mandataires. Les mandataires doivent s'acquitter des mêmes émoluments de consultation de données que les organisations d'élevage, de producteurs, de production sous label ou les services sanitaires.

18.4 Conséquences

18.4.1 Confédération

Pour la Confédération, ces changements se traduiront par une dépense unique (frais d'investissement) d'au maximum 500'000 francs dans le cadre de la convention de prestations avec l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux. Des dépenses supplémentaires peuvent être occasionnées dans la gestion de la BDTA si le travail annuel de mise à jour des données dépasse

l’ampleur actuelle.

Les fonds destinés aux investissements de la banque de données sur le trafic des animaux seront prélevés dans le compte «Dépenses d’exploitation de la BDTA» (no 311 990 9050). Pour 2008, un montant de 770’000 francs y figure (réservé également à d’autres projets). Une augmentation des émoluments n’est pas envisagée.

Le module de mise en valeur à l'intention des détenteurs et des services administratifs sera réalisé en automne 2008. Si le changement de système devait être majoritairement rejeté durant la consultation, le risque existe que les investissements nécessaires au développement du premier module et à la première mise à jour des effectifs avec indication du type d’utilisation des vaches soient perdus. Cependant, on estime que le risque d’un rejet du changement de système est faible.

L'utilisation des données de la BDTA dans le calcul des paiements directs va encore améliorer la qualité de ces données.

18.4.2 Cantons

En matière de personnel, ces modifications n'auront aucune incidence pour les cantons. Les logiciels TED doivent être adaptés aux nouvelles dispositions. Les adaptations nécessaires peuvent néanmoins être entreprises dans le cadre d'un service de maintenance normal.

L’enregistrement des autodéclarations des effectifs bovins dans le cadre du relevé coordonné des données agricoles est supprimé.

18.4.3 Economie

Les exploitants sont déchargés de l'autodéclaration des données concernant leur effectif bovin. Il s'agit cependant d'un allégement administratif relativement peu important, qui n’entraîne que peu d’économies pour les exploitants.

Le remplacement, décrit dans le commentaire de la modification de l’ordonnance sur les paiements directs, du relevé des données effectué jusqu’ici le jour de référence par un recensement de l’effectif moyen portant sur l’année entière a davantage d’importance. À l’avenir, la méthode de relevé n'aura plus d'influence sur le marché. Les variations de prix consécutives à la méthode de recensement disparaîtront. Cela répond à une revendication des exploitants et des organisations de commercialisation.

18.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.