Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
Fedlex · Projet · Page 167Fedlex · Projet
Ordonnance sur la BDTA
18.6 Bases juridiques
La base légale est constituée par les art. 15a, al. 4, et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (RS 910.40), ainsi que par les art. 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).
18.7 Entrée en vigueur
L’ordonnance remaniée entrera vraisemblablement en vigueur le 1er août 2008. Les nouveaux art. 4a, 12a et 16a ont un lien direct avec le calcul des paiements directs applicable à partir de 2009. C’est pourquoi, ils entreront en vigueur en même temps que la modification de l’ordonnance sur les paiements directs, à savoir le 1er janvier 2009.