Projet et rapport

Ordonnance sur les importations agricoles

Suisses de Lait (PSL). Au vu des pronostics actuels de marché, des adaptations fréquentes du CTP « beurre » sont probables, ce qui justifie la délégation de compétences à l’OFAG (art. 21, al. 4 LAgr). Cette quantité supplémentaire peut être mise aux enchères avec l’une ou les deux tranches ordinaires de 500 t au total, selon l’annexe 4, ou séparément. Selon cette disposition, il est également possible de procéder plusieurs fois à une augmentation temporaire du CTP. Afin de garantir comme jusqu’à présent la transformation du beurre importé dans le cadre de ce CTP, ces importations doivent toujours se faire uniquement dans des emballages de 25 kg au moins.

S’agissant de l’actuel CTP n° 7.42 (autres matières grasses provenant du lait), seules quelques demandes de part de contingent ont été déposées ces dernières années. Par souci de simplification, ce CTP ne sera plus géré séparément, mais fusionné avec le CTP n° 7.41 dans un seul n° 7.4. Il est en outre prévu de permettre l’importation de ghee, produit assimilé aux « autres matières grasses du lait », à l’intérieur du contingent tarifaire. On se propose d’éviter ainsi les problèmes rencontrés jusqu’à présent en rapport avec l’importation de ghee (procédures pénales, perceptions subséquentes de droits de douane). La taille minimale des emballages fixée à 25 kg ne s’applique qu’au beurre et non au ghee.

Art. 22l à 22r

Ces articles sont repris du chapitre 3 de l’ordonnance sur les pommes de terre (RS 916.113.11).

A l’art. 22n, la compétence d’augmenter le contingent selon l’art. 21, al. 4 LAgr (RS 910.1) est déléguée désormais à l’OFAG au lieu du DFE. Au vu des fortes variations de la récolte et des exigences changeantes en matière de qualité, des adaptations fréquentes de la quantité contingentaire sont probables, ce qui justifie la délégation de compétences à l’OFAG (art. 21, al. 4 LAgr). Cela correspond d’ailleurs à la pratique adoptée pour d’autres organisations de marché, notamment pour la viande, et permet de simplifier les procédures administratives et la consultation des milieux intéressés.

Annexe 1, Liste des droits de douane applicables lors de l’importation de produits agricoles de même que des exceptions au régime de l’autorisation

Les positions du tarif des douanes qui ont figuré jusqu’ici dans l’OILHGC et qui ne sont pas assujetties au régime du permis sont désormais énumérées sous le chiffre 4.

Annexe 2, Prix-seuils par groupe de produits

Les prix-seuils des matières fourragères seront réduits en moyenne de 4 fr./100 kg.

Annexe 4, Liste des contingents tarifaires et des contingents tarifaires partiels applicables aux produits agricoles importés

Les modifications apportées à cette annexe portent sur les CTP relevant de l’organisation de marché « lait et produits laitiers », y compris les quantités converties en équivalents de lait, ainsi que sur la répartition des CTP pour les pommes de terre et produits à base de pommes de terre.

Modification du droit en vigueur

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande

Art. 18, al. 4 et art. 18a, al. 4

En raison d’un arrêt du Tribunal fédéral concernant l'importation de viande issue d'animaux abattus selon des prescriptions rituelles, il faut prendre des mesures spécifiques à ce seul domaine des importations afin d’assurer un approvisionnement suffisant des communautés musulmane et juive. Lorsque les conditions cumulatives fixées aux let. a à c sont remplies, il est possible de fixer les parts maximales de contingent tarifaire de viande kascher ou halal à 75 % par entreprise y ayant droit. Cette disposition vise à éviter qu’une entreprise puisse acquérir toutes ou presque toutes les parts de contingent tarifaire et