Projet et rapport

Projet du 21 janvier 2008

7 Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

7.1 Situation initiale

Afin de regrouper toutes les prescriptions relatives à l’importation dans une seule ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de lait et de produits laitiers,

d’huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates (OILHGC; SR 916.355.1) ont été intégrées dans l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01). L’OILHGC peut donc être abrogée. En même temps, il est prévu de mettre en œuvre la modification de la répartition des contingents tarifaires partiels (CTP) poudre de lait et beurre, annoncée dans le message du Conseil fédéral concernant la PA 2011. Les Chambres fédérales ont pris connaissance de cette intention et l’ont appuyée en abrogeant l’art. 42 LAgr. Il est ainsi prévu de mettre aux enchères les CTP n° 7.2 « poudre de lait » et n° 7.4 beurre au lieu de tenir compte du critère de la prestation fournie en faveur de la production suisse. Une protection douanière suffisante pour le beurre s’impose donc jusqu’à nouvel avis afin d’assurer la stabilité du marché laitier. La quantité produite en Suisse et le CTP ne doivent pas dépasser la demande intérieure, car il n’est pas vraiment possible d’exporter ce produit à des prix couvrant les coûts. Il conviendra donc, le cas échéant, d’importer uniquement de manière ciblée les quantités nécessaires sur le marché intérieur.

De même que les mesures de mise en valeur et l’exportation, l’importation de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre est réglée dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la mise en valeur ainsi que l'importation et l'exportation de pommes de terre (ordonnance sur les pommes de terre; RS 916.113.11). Le chapitre Importation contient les dispositions relatives aux CTP et les catégories de marchandises, l'échelonnement dans le temps et l'attribution des parts de contingent ainsi que les modifications temporaires des CTP. En outre, il comprend la définition de la prestation en faveur de la production suisse servant de base à l’attribution de contingents pour les pommes de terre fraîches. Comme les mesures de mise en valeur échoient, cette ordonnance ne contiendra plus que les dispositions relatives aux importations de ces produits. Celles-ci doivent également être intégrées dans OIAgr, de sorte que l’ordonnance sur les pommes de terre puisse être abrogée.

Jusqu’il y a peu de temps, les céréales et les aliments pour animaux coûtaient généralement environ 100 % plus cher en Suisse que dans l’UE. Notamment afin de réduire les coûts de production à la charge des éleveurs, il est prévu, selon le message sur la Politique agricole 2011, de réduire encore la protection douanière pour les céréales panifiables et les aliments pour animaux.

Le dépôt de garantie à verser au moment de la mise aux enchères des parts de contingents tarifaires bétail de boucherie et viande a été jusqu’ici calculé selon le chiffre d’affaires mensuel provenant de ces parts de contingents. Cette valeur de référence se justifiait avant et durant l’introduction par étapes de la mise aux enchères. Celle-ci étant maintenant en place, il est désormais possible de prendre comme référence les montants facturés effectivement dans le passé aux entreprises réelles.

L’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que l’Arrangement sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte sont appliqués provisoirement depuis le 1^er août par la Suisse. Ce dernier fixe en particulier un contingent tarifaire à droit zéro de 2 690 tonnes de pommes de terre en faveur de la République arabe d’Egypte. L’octroi de cette préférence de manière cohérente avec la gestion du contingent tarifaire fixé dans l’OIAgr, nécessite l’adaptation de l’ordonnance sur le libre-échange 2 (RS 632.319). Les accords économiques mentionnés ont été soumis à l’adoption du Parlement dans le cadre du rapport sur la politique extérieure 2007.

7.2 Aperçu des principales modifications

Les dispositions de l’OILHGC relatives à l’importation sont intégrées dans l’OIAgr. En même temps, on supprime la subdivision du CTP n° 7.4 en CTP n° 7.41 (beurre) et n° 7.42 (autres matières grasses provenant du lait) et fixe de nouveaux critères d’attribution pour ce CTP regroupé et pour le CTP