Projet et rapport

Ordonnance sur les importations agricoles

que les autres restent les mains vides ou ne soient à même d’acquérir que de petites parts. Cela permet de réduire les monopoles et le potentiel d’abus dans ce domaine particulier des importations.

Art. 19, al. 4

Cette disposition est abrogée en raison d’un arrêt du Tribunal administratif fédéral. En outre, elle n’est guère plus utile: presque toutes les parts de contingent tarifaire sont mises aux enchères à 100 %.

Art. 20, al. 2

En 2007, toutes les parts de contingents tarifaires ont été mises aux enchères pour le bétail de boucherie et la viande, après une période d’introduction par étapes de deux ans, à l’exception de 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de ceux de l’espèce ovine. Au vu des résultats 2007, le dépôt de garantie par personne ou entreprise peut être fixé plus précisément que jusqu’à présent, en l’absence de données empiriques. Lors des mises aux enchères des contingents de viande, qui ont lieu toutes les quatre semaines, on facture en tout jusqu’à 30 millions de francs, ce qui équivaut environ à un sixième des recettes totales annuelles tirées de la mise aux enchères. Il est donc prévu de fixer à partir de 2009 le montant à verser comme garantie p. ex. par une banque ou une entreprise, à un sixième des sommes totales facturées à cette entreprise pour les enchères dans la deuxième année précédant la période contingentaire concernée. Ce sont donc les factures de 2007 qui servent de référence pour 2009, celles de 2008 pour 2010, etc.

7.4 Conséquences

7.4.1 Confédération

La mise aux enchères des CTP n^os 7.2 et 7.4 générera des recettes pour à la caisse fédérale, selon la quantité contingentaire et le demande de parts de contingents. Vu la situation actuelle en matière de prix (p. ex. la poudre de lait est en ce moment plus chère dans l’UE qu’en Suisse), on part du principe que la demande en parts de CTP n° 7.2 sera, nulle ou très faible, du moins pour commencer. On s’attend donc à des recettes plutôt basses dans ce domaine. Le niveau des prix du beurre en bloc pratiqués dans l’UE se rapprochant du celui des prix suisses, les recettes provenant du CTP n° 7.4 avoisineront probablement 1 million de francs.

La modification proposée du prix-seuil aura pour effet une baisse du produit des droits de douane de l’ordre de 20 millions de francs par an.

Les modifications proposées n’auront pas d’effets sur l’état du personnel.

7.4.2 Cantons

Les modifications n’auront aucune incidence sur les cantons.

7.4.3 Economie

La mise aux enchères des CTP n^os 7.2 et 7.4 vise à promouvoir la concurrence dans l’acquisition des parts aux importations et à élargir le cercle des importateurs.

La réduction du prix-seuil de 4 fr./100 kg en moyenne devrait permettre de faire baisser le coût des aliments pour animaux que doivent couvrir les producteurs d’environ 60 millions de francs par an (20 mio. de fr. grâce au dégrèvement douanier des importations et 40 mio. de fr. grâce à la baisse des prix des produits suisses), sous réserve que les fabricants d'aliments composés répercutent la réduction entière sur les prix payés par les éleveurs et que les prix du marché mondial n’augmentent pas à un niveau nettement plus élevé que celui des prix-seuils. La Direction générale des douanes prendra en compte la diminution des recettes (20 mio. de fr.) dans son budget.