Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008
Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux
Modification du …
Le Département fédéral de l'économie
arrête:
I
L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur le régime préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux1 est modifiée comme suit:
Art. 2a
1 Pour les marchandises des numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier2, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe 3.
2 Pour les marchandises du numéro 2309.9081 du tarif douanier, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe 3.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Département fédéral de l'économie
1 RS 916.112.231
2 RS 632.10 Annexe 2008-