Projet et rapport

Ordonnance sur les pommes de terre

10.4 Conséquences

10.4.1 Confédération

Il résulte de la suppression du soutien financier aux mesures de mise en valeur des pommes de terre une diminution des dépenses d’environ 16, 8 millions de francs. Cependant, l’abandon des

contributions accordées jusqu’ici aux producteurs de pommes de terre sera en partie compensée par une augmentation des paiements directs alloués pour les terres ouvertes. Le travail requis pour l’accompagnement de la mise en oeuvre du mandat de prestations avec swisspatat devient caduc. 10.4.2 Cantons

Les modifications n’ont aucune incidence sur les cantons.

10.4.3 Economie

En supprimant le soutien à une production non économique de pommes de terre destinées finalement à l’affouragement, on renforce l’incitation à produire des marchandises économiquement viables.

L’industrie des aliments pour animaux devra donc prévoir comment utiliser autrement et de manière optimale ses installations.

10.5 Relation avec le droit international

La suppression des contributions à l’exportation des produits à base de pommes de terre abonde dans le sens du texte final de la déclaration ministérielle de Hongkong selon lequel les aides à

l’exportation doivent être abandonnées d’ici fin 2013.

10.6 Base légale

Les art. 26 et 57 LAgr constituent la base légale de la présente ordonnance.