Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de métrologie METAS

Rapport explicatif concernant la révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie

^Date:15 mars 2009

^{Destinataires:}Participants à l’audition au niveau de l’office

1. Contexte

Le Conseil fédéral, en vertu de l’article 20 de la loi fédérale sur la métrologie du 9 juin 1977 (RS 941.20), dans l’intérêt d’une réglementation uniformisée au niveau suisse, fixe les tarifs des émoluments que perçoivent les services cantonaux de métrologie (offices de vérification) et les laboratoires de vérification habilités.

L’ordonnance sur les émoluments de vérification (RS 941.298.1) règle de manière détaillée les émoluments pour les vérifications et les contrôles d’instruments de mesure prélevés par les offices de vérification et les laboratoires de vérification habilités.

L’ordonnance sur les émoluments de vérification est adaptée régulièrement aux données actuelles. Les deux dernières révisions, respectivement leur entrée en vigueur, remontent au 1er janvier 1999 et au 1er janvier 2006.

Lors de la dernière révision, entrée en vigueur en 2006, l’ordonnance sur les émoluments de vérification a été adaptée, sur le plan formel uniquement, aux exigences de la nouvelle ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol)¹. La liste des instruments de mesure mentionnés dans l’annexe, dont la vérification est soumise à un émolument par pièce, a été légèrement remaniée. Dans certains cas, le calcul des émoluments a été adapté aux nouvelles données techniques (p.ex pour les compteurs de chaleur, les émoluments ne sont plus calculés d’après le diamètre nominal mais d’après le débit nominal). En outre, certaines erreurs au sujet de rabais de quantités pour une catégorie d’instruments de mesure ont été corrigées. L’indemnité horaire et le taux d’émolument demeurent inchangés. Leur dernière augmentation remonte au 1^er janvier 1999.

L’indemnité horaire des émoluments calculés selon la durée du travail, tout comme le taux d’émolument pour les différents instruments de mesure, n’ont ainsi plus été adaptés au renchérissement depuis le 1er janvier 1999. Le renchérissement cumulé pour la période 1999- 2008 s’élève à 10,5 %².

L’absence de renchérissement cumulé s’est répercutée en particulier sur les revenus des vérificateurs au bénéfice d’un contrat de droit privé. En Suisse, à peu près la moitié des vérificateurs sont au bénéfice d’un contrat de droit privé et exploitent un service de métrologie (office de vérification) comme une PME de droit privé. Privés de la compensation du renchérissement, le salaire réel, et partant, le pouvoir d’achat de ces vérificateurs, n’ont pas cessé de dégringoler ces dernières années.

Il en va de même pour les laboratoires de vérification, dont le chiffre d’affaires n’a plus bénéficié de la compensation du renchérissement depuis 1999.

1 RS 172.010