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Consultation 2008/106: Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification · 7 pages
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Projet consultation du 13.4.2009
Ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie
(Ordonnance sur les émoluments de vérification)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle (État le 20 décembre 2005) est modifiée comme suit:
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie (offices de vérification) et les laboratoires de vérification habilités en vertu de l’ordonnance du 15 février 2006 1 sur les laboratoires de vérification:
a. pour vérifier et contrôler les instruments de mesure;
b. lorsque les contrôles révèlent une infraction aux dispositions sur les préemballages et sur la vente en vrac.
2 Lorsqu’une vérification est effectuée par l’Office fédéral de métrologie METAS (office), les émoluments sont calculés selon l’ordonnance du 5 juillet 2006 2 sur les émoluments de l’office fédéral de métrologie.
Art. 3a Adaptation au renchérissement
Le Département fédéral de justice et police DFJP adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments, le tarif horaire et le tarif - cadre à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au
SR ….