Projet et rapport

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

6.19 Arrêté fédéral sur l’étape de financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d’agglomération (Projet)

Arrêté fédéral Projet sur l’étape de financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d’agglomération

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 7, al. 3 et 4 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure¹

vu le message du Conseil fédéral du … ,

arrête:

Art. 1

Un montant de 1'503 millions (valeur d’octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA) est libéré du crédit bloqué destiné à l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 1, al. 2, let. c de l’arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure du 4 octobre 2006²).

1

RS 725.13