Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 février 2009 · Délai 18 mai 2009 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2008/14

La révision prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit des conditions-cadre strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour une utilisation à d'autres fins.